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Comment créer son association

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Association de fait et association déclarée

En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Il s’agit dans ce cas d’une association de fait, c’est-à-dire qu’elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, par exemple, pour demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.

Pour obtenir le statut d’association déclarée, toute association doit :

  • déclarer sa création à la préfecture ou à la sous-préfecture de son siège social,
  • demander la publication de cette déclaration au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (J.O.A.F.E.).

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Associations

+ de 80 assos sont répertoriées dans la ville. Peut être que certaines défendent une cause qui vous intéresse ? Ou vous souhaitez monter votre association ? Venez trouver toutes les informations dont vous aurez besoin.

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Procédure de déclaration

La déclaration de l'association est à déposer ou à adresser par voie postale à la préfecture ou à la sous- préfecture du siège social de l’association.

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Dissoudre une association

Dissolution volontaire

En règle générale, la décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée librement par les statuts. La dissolution volontaire est la plus courante.

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Fonctionnement d'une association

Mis à jour le 07.09.2009 par La Documentation française

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Subventions versées aux associations

Mis à jour le 07.01.2010 par La Documentation française

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Assurance des associations

Mis à jour le 11.03.2010 par Direction de l'information légale et administrative

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