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Subventions versées aux associations

Mis à jour le 07.01.2010 par La Documentation française

Principe

Les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Ces subventions sont le plus souvent octroyées en espèces, mais rien ne s'oppose à ce qu'elles le soient en nature (fourniture de biens ou de personnes).

Conditions d'octroi

Le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser.
Lorsqu'elle accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, réalisation d'un projet, organisation d'une manifestation...), l'administration peut en contrôler l'utilisation. Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l'association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment).

Comment faire une demande de subvention ?

Il appartient à l'association de déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.

La demande peut être faite

 Attention :  Certaines collectivités locales (mairies, départements, régions) peuvent ne pas accepter ce formulaire dans les dossiers qu'elles instruisent ; il convient de le vérifier au préalable auprès d'elles.

Interdiction - Limitation

Certaines associations ne peuvent recevoir une subvention de l'État que si elles ont été préalablement agréées (associations sportives, villages de vacances, associations de jeunesse et d'éducation populaire).
Les associations à caractère cultuel ne sont pas autorisées à recevoir des subventions.

Obligation de publicité des comptes

Les associations dont le montant total des dons ou subventions atteignent 153.000 € par exercice comptable doivent publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Dossier demande de subvention cerfa n° 12156

Chèque-emploi associatif

Mis à jour le 05.01.2009 par La Documentation française  
Principe

Le chèque-emploi associatif (CEA) est un dispositif permettant aux associations à but non lucratif de payer un salarié et d'accomplir les déclarations sociales liées à son embauche avec le minimum de formalités. Il peut être utilisé partout en France métropolitaine.

Le dispositif chèque-emploi associatif se décompose en 3 étapes :

  • la demande d'adhésion à retirer par l'association employeur auprès de l'établissement financier de son choix ;
  • la remise des volets "identification du salarié" destinés à la communication des informations relatives au salarié (informations spécifiques à la déclaration préalable à l'embauche, régime d'affiliation de sécurité sociale, dates de contrat, durée du travail, etc.) ;
  • la remise d'un chéquier comprenant :
    • des chèques à remettre au(x) salarié(s) pour le(s) rémunérer,
    • des volets "sociaux" comportant les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales, géré par le Centre national du chèque emploi associatif (CNEA).

Formalités à l'embauche accomplies par l'intermédiaire de ce dispositif

Ce dispositif permet d'accomplir les formalités suivantes :

  • la déclaration unique d'embauche (volet "identification du salarié"),
  • le contrat de travail (même volet),
  • la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance (sur la demande d'adhésion),
  • l'établissement et l'édition d'une attestation d'emploi valant bulletin de salaire, destinée au salarié,
  • l'avis de prélèvement adressé à l'employeur récapitulant toutes les prestations dues, accompagné du double de l'attestation d'emploi destinée au salarié.

Utilisation du CEA

Principe

Le chèque-emploi associatif est valable pour tout type d'emploi et tout type d'association à but non lucratif, à certaines conditions.

Cas particulier de l'organisation de spectacles occasionnels

Les associations organisatrices non professionnelles de spectacles doivent s'adresser exclusivement au GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel), par téléphone ou internet.

Conditions à remplir pour les associations

Conditions à remplir par les associations utilisatrices

Les associations utilisant le chèque-emploi associatif doivent employer au plus 9 salariés équivalents temps plein par année civile (soit 14 463 heures), le ou les bénéficiaires du chèque-emploi associatif compris.

Ce calcul s'apprécie chaque année, par référence à l'année précédente.
L'utilisation du chèque-emploi associatif n'est possible qu'avec l'accord du salarié.

A noter :  les associations de financement électorales peuvent utiliser ce dispositif quel que soit le nombre de leurs salariés.

Demande

Pour effectuer la demande

L'association employeur doit d'abord effectuer une demande d'adhésion auprès de l'établissement teneur de son compte financier (banque, La Poste, Caisse d'Epargne...). Cette demande doit être accompagnée notamment d'une autorisation de prélèvement des cotisations.
Le Centre national chèque-emploi associatif (CNCEA), après validation de la demande d'adhésion, demandera à l'établissement financier de remettre le chéquier à l'association.

Délivrance des chèques-emploi associatif

L'établissement teneur du compte financier de l'association renouvellera ensuite le carnet selon les règles habituelles de renouvellement de chéquier.

Rémunération du salarié et gestion du dispositif

Rémunération du salarié

Sur le volet social, l'association précise le salaire net. La rémunération inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au 10ème de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.

Le calcul des charges est effectué par les organismes sociaux.

Gestion du dispositif

Le   adresse à l'employeur une facture (avis de prélèvement) récapitulant toutes les cotisations calculées selon les informations précisées sur les volets "identification du salarié" et "volets sociaux".

Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale (URSSAF) prélèvent le montant des cotisations sur le compte de l'association le mois suivant l'exploitation des volets sociaux.

Toutes les données individualisées sont transmises aux organismes de protection sociale par le Centre nationale du chèque-emploi associatif, interlocuteur unique. L'association employeur n'est donc plus tenue de rédiger les appels de cotisations, ni les déclarations annuelles émanant de ces différents organismes.
Attestations remises au salarié

Dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du volet social, le CNCEA adresse au salarié une attestation d'emploi, qui vaut bulletin de salaire.

Le centre lui adresse également une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés par l'intermédiaire de ce dispositif pour sa déclaration sur le revenu.
Attention ! L'association doit remplir classiquement l'attestation d'employeur destinée à ôle emploi - Assédic.

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